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Mentions légales

Informations réglementaires relatives au site www.cicape.fr et à l’activité de courtage.

Éditeur

Le site cicape.fr (ou cicape.com) est édité par la société KRM, titulaire de la marque CICAPE.

KRM est un courtier, un intermédiaire en assurance (IA) et un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), régi par le Code des assurances (et/ou le Code monétaire et financier).

Dénomination
KRM, marque CICAPE
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Capital social
9 000 €
Siège social
35, rue des Alliés, 38100 Grenoble (France)
Immatriculation
Registre du commerce et des sociétés de Grenoble, SIREN 853 783 991
Code APE
6622 Z
Téléphone
04 76 01 02 03
E-mail
contact@cicape.fr
Directeur de la publication
M. R. Kraiem, président de KRM (CICAPE)
Hébergement
Alwaysdata — 91, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France — www.alwaysdata.com

Autorité légale

Intermédiaire enregistré sous le numéro 19 00 71 12 sur le registre de l’ORIAS des intermédiaires d’assurance et financiers, consultable sur le site internet www.orias.fr.

Notre société est placée sous le contrôle de l’ACPR. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est une autorité administrative indépendante, sans personnalité morale, qui surveille l’activité des banques et des assurances en France. Elle a été fondée en janvier 2010 par l’ordonnance n° 2010-76, par fusion de la Commission bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du Comité des entreprises d’assurance et du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

ACPR — 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes au Code des assurances.

Accès, données, contenu et responsabilité

L’utilisateur dispose d’un accès libre au site. Il reconnaît avoir pris connaissance des présentes et s’engage à en respecter les dispositions.

L’utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. L’utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’utilisateur reconnaît que le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à sa charge exclusive.

L’Éditeur du Site propose des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur ce site. L’Éditeur du Site ne saurait être tenu pour responsable des discontinuités du Site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. Les informations fournies sur le Site le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur du Site d’une analyse complémentaire et personnalisée. L’Éditeur ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’exhaustivité et l’actualité des informations diffusées sur son site. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr. L’utilisateur dispose de l’ensemble des droits susvisés s’agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Les utilisateurs du site internet sont tenus de respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

L’utilisateur du Site s’engage à n’utiliser les services du Site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. L’utilisateur du Site s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Site ou du système informatique des autres utilisateurs. L’utilisateur du Site s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site. L’utilisateur du Site s’engage, lorsque cela lui est demandé, à ne renseigner que des informations le concernant, complètes, exactes et à jour.

Conformément à l’article 7 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, sont interdites, sans autorisation de KRM :

  • la suppression ou la modification de toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique ;
  • la distribution, l’importation aux fins de distribution, la radiodiffusion, la communication au public ou la mise à disposition des œuvres ou objets protégés en vertu de la directive ou du chapitre III de la directive 96/9/CE qui pourrait entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit d’auteur ou droit voisin du droit d’auteur prévu par la loi, ou au droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE.

Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas introduire, volontairement ou involontairement, de virus ou de fichier de quelque nature que ce soit perturbant l’activité du Site. Ces actes délictueux peuvent donner lieu à des poursuites en justice.

Propriété intellectuelle

Le contenu, la présentation et la structure générale ainsi que tous les logiciels, applicatifs, textes, sons, images animées ou non, photographies, le savoir-faire et tous les éléments composant le Site sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence ou un droit d’usage. Il en est de même pour les éventuelles bases de données figurant le cas échéant sur le Site. Tous les signes distinctifs tels que les logos, noms de domaine, marques et dénominations sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute représentation ou reproduction, traduction, adaptation, transformation, totale ou partielle de ce site et de ses contenus par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Éditeur, est prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La reproduction de tous documents publiés sur le site est uniquement autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite.

Liens

Les utilisateurs du Site ne peuvent pas mettre en place un lien en direction de ce Site sans l’autorisation expresse et préalable de l’Éditeur du Site. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens renvoyant au Site devront être retirés à première demande de l’Éditeur du Site.

L’Éditeur se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son Site donnant accès à des pages web autres que celles de son site. L’Éditeur ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs du Site via les liens mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien.

Contenus illicites

Conformément à l’article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), le Site vous permet de lui signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l’article 227-23 du Code pénal : incitation à la haine raciale, apologie de crimes contre l’humanité, pornographie enfantine.

Pour signaler un contenu manifestement illicite hébergé sur le Site, vous pouvez nous adresser un courriel à reclamation@cicape.fr avec les informations suivantes : l’adresse de la page (URL complète), le contenu considéré comme illicite, la date et l’heure de votre découverte, votre identité (nom, prénom) et vos coordonnées (adresse et téléphone). Tout abus de signalement peut conduire, selon la loi pour la confiance dans l’économie numérique, à une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros.

Réglementation

Assurance : rétractation

Avant de signer, il est important d’avoir conscience qu’un contrat vous engage. Il est donc indispensable de bien étudier les offres avant de souscrire le contrat.

La rétractation d’un contrat d’assurance signé en agence ou souscrit en ligne de votre propre initiative n’est pas possible, sauf présence d’une clause contractuelle spécifique. En effet, la rétractation n’est possible que si la souscription a eu lieu à la suite d’un démarchage de l’Éditeur ou de ses représentants et mandataires. Dans ce dernier cas, c’est l’article L. 112-9 du Code des assurances qui précise le champ d’application du droit de rétractation pour un contrat d’assurance. Pour les particuliers et les petites entreprises (moins de 5 salariés), le droit de renonciation, également appelé délai de rétractation, vous permet de renoncer à l’achat d’un produit ou d’un service sous 14 jours. Pour les petites entreprises, le contrat ne doit pas être en rapport direct avec votre activité.

Ainsi, si vous avez l’impression d’avoir signé à la hâte une couverture auto ou habitation, et que ses garanties ou son prix ne vous conviennent pas en réalité, la loi vous autorise à annuler votre contrat avant sa prise d’effet. Attention, la renonciation à votre assurance ne sera admise que si votre contrat n’était pas encore effectif et que vous n’avez pas sollicité l’une des garanties.

Si votre situation ne remplit pas les conditions de rétractation, vous devrez alors attendre un an pour en demander la résiliation conformément à la loi Hamon, sauf cas particulier de changement de situation prévu au contrat (vente du véhicule pour le contrat d’assurance automobile, déménagement pour le contrat habitation, etc.).

Intermédiation en crédit : rétractation

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Le versement des fonds est soumis à l’acceptation préalable du dossier par le prêteur.

Un crédit immobilier est défini par la réglementation (articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation) comme toute opération de crédit destinée à financer l’acquisition et la construction d’immeubles, l’acquisition de terrains ou la réalisation de travaux de rénovation d’un montant supérieur à 75 000 €, et/ou garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation.

Une opération de regroupement de crédits consiste à regrouper, en un seul crédit, une ou plusieurs créances, dont au moins un crédit en cours, afin de diminuer le montant des mensualités. La diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. Le regroupement prend la forme :

  • d’un crédit à la consommation (articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation), si les crédits regroupés sont tous des crédits à la consommation ou si la part des crédits immobiliers n’excède pas 60 % ;
  • d’un crédit immobilier (articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation), si les crédits regroupés sont tous des crédits immobiliers, si la part des crédits immobiliers excède 60 %, ou si le regroupement de crédits est garanti par une hypothèque, une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation.

Crédit immobilier : vous disposez d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de l’offre de crédit, avant de pouvoir l’accepter.

Regroupement de crédits : s’il s’agit d’un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du contrat de crédit. La mise à disposition des fonds peut être demandée à partir du 8e jour, sans que cela ne réduise le délai de rétractation. S’il s’agit d’un crédit immobilier, vous disposez du délai de réflexion propre au crédit immobilier.

Si la prestation d’intermédiation est proposée à distance, vous disposez d’un délai légal de quatorze jours calendaires révolus à compter de la date de signature de la convention d’intermédiation par les parties, vous permettant de vous rétracter sans motif ni pénalité. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client et avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

Réclamation

Pour toute réclamation, merci d’écrire à :

CICAPE – Service réclamation
35, rue des Alliés, 38100 Grenoble

Une réponse vous sera donnée dans les meilleurs délais. Si vous n’avez pas eu de réponse au-delà de 2 mois à compter de l’accusé de réception de votre réclamation, ou si vous estimez notre réponse insuffisante ou irrecevable et qu’il demeure un litige pour lequel vous souhaitez demander réparation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au service d’un médiateur de la consommation, organisme totalement indépendant :

La Médiation de l’Assurance

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Cookies

Lors de la consultation du Site, des cookies, également appelés témoins de connexion, sont, sous réserve des choix que vous avez exprimés, déposés sur votre terminal informatique (ordinateur, tablette ou smartphone), en vue de conserver un historique de navigation.

Ces données permettent à nos serveurs de reconnaître une personne à chacune de ses visites et ainsi de fluidifier son parcours, de générer des statistiques sur les habitudes de navigation sur le Site (comme les pages les plus visitées, par exemple) et de mieux cibler la publicité qui pourrait lui être adressée. Les cookies ne permettent pas d’identifier un utilisateur mais seulement le terminal qu’il utilise.

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Vous disposez de plusieurs options pour supprimer et gérer les cookies et autres traceurs. La plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies. Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de choisir d’accepter tous les cookies, de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux que vous acceptez selon leur émetteur. Vous pouvez également régulièrement supprimer les cookies de votre terminal via votre navigateur. N’oubliez pas cependant de paramétrer l’ensemble des navigateurs de vos différents terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs, etc.).

La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. À titre d’exemple :

L’Éditeur attire toutefois votre attention sur le fait qu’en paramétrant votre navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités, pages ou espaces du site ne seront pas accessibles, ce dont nous ne saurions être responsables.

Protection des données

Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données personnelles, ainsi que du droit d’organiser des directives post mortem. Pour l’ensemble de ces demandes, il vous suffit d’envoyer un e-mail ou un courrier aux coordonnées suivantes : CICAPE, Correspondant à la protection des données, 35, rue des Alliés, 38100 Grenoble — dpo@cicape.fr.

Conformément au décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l’application de la loi Informatique et Libertés, vos demandes devront être présentées par écrit, signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. L’Éditeur disposera alors d’un délai d’un (1) mois pour répondre à compter de la réception de votre demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois en cas de besoin, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Vous disposez également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans l’hypothèse où nous n’aurions pas donné suite à votre demande dans les délais impartis.

Les données à caractère personnel sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article 226-13 du Code pénal et le Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 qui abroge la directive 95/46/CE.

Pendant l’utilisation du site de l’Éditeur peuvent être recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause, l’Éditeur ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site, comme les formulaires ou la saisie de souscription en ligne. L’utilisateur fournit ces données en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du Site l’obligation ou non de fournir ces informations.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du Site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, sauf pour les besoins du traitement des prospects et des demandes par des prestataires, partenaires, assureurs, établissements de crédit et autorités de contrôle (Tracfin). La transmission éventuelle de vos données à des fins de prospection commerciale est conditionnée à votre consentement préalable.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée des durées de conservation obligatoires, de la durée légale de prescription et, en cas de litige, pendant toute la durée de la procédure et jusqu’à l’expiration des voies de recours ordinaires et extraordinaires.

Les données relatives aux clients peuvent également être traitées à des fins de prospection commerciale, pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation. Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de 6 mois à partir du dernier contact entrant, à des fins de prospection commerciale.

Les données à caractère personnel collectées via les cookies ne sont jamais conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre la finalité du cookie et, en aucun cas, plus de 13 mois. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Toute personne concernée dispose d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Par ailleurs, toute personne dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès. Lorsque votre consentement constitue la base légale du traitement, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait, à l’adresse précitée. Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment au traitement de données vous concernant réalisé à des fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

La communication de directives spécifiques post mortem et l’exercice des droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse dpo@cicape.fr ou par courrier à l’adresse : CICAPE DPO, 35, rue des Alliés, 38100 Grenoble, accompagné de tout moyen permettant d’établir l’identité de la personne.

Il est également possible, conformément à la réglementation, d’inscrire son numéro de téléphone sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, en dehors des cas de relations contractuelles préexistantes. Ce service est disponible à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Modifications des mentions légales et droit applicable

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment.

Malgré le soin particulier apporté à la réalisation, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations, documents ou éléments présentés. De plus, compte tenu de l’activité de l’Éditeur, certaines informations, nouvelles ou annonces peuvent être obsolètes. L’Éditeur ne peut garantir, bien qu’il fasse les efforts nécessaires, la parfaite exactitude et mise à jour de tous les documents, informations, éléments, nouvelles ou annonces diffusés sur le Site.

Le droit applicable au Site est le droit français. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l’Éditeur, soit Grenoble.

Date de la dernière mise à jour : 8 avril 2022.

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